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FO PROSEGUR SECURITE HUMAINE

FO : des femmes et des hommes libres dans un syndicat libre.

HEURES DE DELEGATIONS

 LES HEURES DE DELEGATIONS

 

 

Les représentants du personnel élus ou désignés disposent pour l’exercice de leur mission d’un crédit d’heures mensuel de délégation.

Les crédits d’heures de délégation constituent des minima qui peuvent faire l’objet d’aménagements conventionnels plus favorables.

I. BENEFICIAIRES

Ont droit à un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de fonction dans le cadre de l’entreprise :

􀂃 Délégués syndicaux (L.412-20 du Code du travail)

 

􀂃 Délégués du personnel titulaire (L.424-1 du Code du travail)

 

􀂃 Membres élus de la délégation unique du personnel (L.431-1-1 du Code du travail)

 

􀂃 Elus titulaires du comité d’entreprise/établissement (L.434-1 du Code du travail)

 

􀂃 Certains représentants syndicaux au comité d'entreprise (L.434-1 du Code du travail)

 

􀂃 Membres élus du CHSCT (L.236-7 du Code du travail)

 

􀂃 Membres du bureau du comité d'entreprise européen (L.439-16 du Code du travail)

 

􀂃 Membres du comité de la société européenne (L.439-40 du Code du travail)

 

Sont notamment exclus :

- Les membres élus suppléants

- Les représentants syndicaux au CHSCT

- Les membres du comité de groupe

- Les membres du comité central d'entreprise

 

II. CARACTERISTIQUES DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION

􀂾 Individuel.

 

Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque représentant du personnel pour l’exercice de son mandat ne peut être utilisé en principe que par ce représentant.

1

Exceptions :

- Les délégués syndicaux d’établissement ou d’entreprise (L.412-20 du Code du travail)

- Les membres élus au CHSCT. (L.236-7 du Code du travail)

- Les membres de la commission économique du comité d'entreprise (L.434-5 du Code du travail)

- La section syndicale (L.412-20 du Code du travail)

 

􀂾 Mensuel

 

Le crédit d’heures correspond à un nombre d’heures de délégation attribuées chaque mois au représentant du personnel.

􀀹 Le report des heures de délégation d’un mois sur l’autre est interdit.

 

􀀹 La proratisation des heures de délégation en fonction du nombre de jours de travail effectif est interdite.

 

􀀹 Toute heure de délégation accomplie au titre du mandat s’impute au crédit d’heures de délégation. A l’épuisement de ce crédit, seules des circonstances exceptionnelles en justifient le dépassement.

 

Un dépassement du crédit d’heures de délégation en l’absence de circonstances exceptionnelles peut avoir pour conséquence une retenue sur salaire, correspondant au temps pendant lequel le salarié s’est absenté de son poste de travail (Cass. Soc. 6 décembre 1994 n°93-41864), voire être à l’origine d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (Cons. D’Etat 17 décembre 1993 n°116531).

􀂾 Cumul des mandats emporte cumul des crédits d’heures de délégation

 

Toutefois, ce principe ne concerne pas notamment :

- le délégué syndical d’établissement / délégué syndical central (L.412-20 alinéa 3 du Code du travail)

- le délégué du personnel/ délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés (L.412-11 du Code du travail)

- le délégué syndical/représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés

 

III. UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

 

􀂾 Les heures de délégations doivent être utilisées pour une activité conforme à l’objet du mandat dans comme en dehors de l’entreprise. (L.412-17, L .424-3, L.434-1 du Code du travail)

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Aucune corrélation nécessaire entre l’utilisation des heures de délégation et les horaires de travail. Si les nécessités du mandat le justifient, les heures de délégations peuvent être utilisées en dehors de l’horaire normal de travail.

La suspension du contrat de travail ne suspend pas nécessairement le mandat tel est le cas pour les congés payés, la mise à pied disciplinaire, la maladie…etc.

􀂾 Ni autorisation préalable ni contrôle à priori de la part de l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation.

 

􀀹 Seule une information préalable à l’absence, ou le respect d’un certain délai de prévenance, justifié par les strictes nécessités du service et compatible avec les exigences du mandat et le caractère inopiné de certaines démarches, est accepté.

 

􀀹 Bon de délégation

 

- Leur mise en place nécessite une concertation avec les représentants du personnel intéressés

 

- Ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de contrôler à priori, ou d’autoriser, l’utilisation d’heures de délégations (Cass. Crim. 25 mai 1982 n°81-93443)

 

- A noter que la délivrance de bons de délégations n’implique pas la reconnaissance par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation conformément à leur objet. (Cass. Soc. 13 janvier 1999 n°96-43678)

 

IV. TRAITEMENT ET PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATIONS

 

􀂾 Assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de la paie, les heures de délégation bénéficient d’une présomption d’utilisation conforme aux mandats détenus (L.412-20, L.424-1, L.434-1 du Code du travail)

 

􀀹 Les heures de délégation ne doivent entraîner aucune perte de salaire. (primes, ticket-restaurant, repos compensateur…etc.)

 

􀀹 L’employeur qui conteste l’utilisation conforme des heures de délégations peut saisir à posteriori la juridiction compétente.

 

􀀹 La présomption de bonne utilisation ne joue pas pour les heures excédentaires se rapportant à des circonstances exceptionnelles.

 

􀂾 Le bulletin de paie ne doit contenir aucune mention relative à l’activité de représentation des salariés.

 

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Néanmoins, l’employeur a l’obligation de fournir aux salariés concernés une fiche annexe au bulletin de paie sur laquelle figure le montant et la nature de la rémunération de l’activité de représentant du personnel. (R. 143-2 du Code du travail)

􀂾 La contestation par l’employeur de l’utilisation conforme du crédit d’heures ne peut intervenir qu’après avoir demandé au salarié de lui fournir l’indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures de délégation, au besoin par le recours au juge des référés (Cass. Soc. 8 juillet 1992 n°90-43980).

Il doit s’agir d’une demande d’information sur les activités exercées et non d’une demande de justification (Cass. Soc. 22 avril 1992 n°89-41253)

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